Journal officiel · Décret

Décret n°78-1093 du 17 novembre 1978 ASS. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION (ART. 12) DE LA LOI 7812 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT (DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE-JUSTIFICATION DE LA SOUSCRIPTION AUX OBLIGATIONS D'ASSURANCE - MESURES RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 novembre 1978

Publié le21 novembre 1978

PublicationJORF du 21 novembre 1978

IdentifiantJORFTEXT000000696572

Référence

Décret n°78-1093 du 17 novembre 1978 ASS. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION (ART. 12) DE LA LOI 7812 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT (DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE-JUSTIFICATION DE LA SOUSCRIPTION AUX OBLIGATIONS D'ASSURANCE - MESURES RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION), JO du 21 novembre 1978

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 · application

Cité par 2 textes

Décret n°85-864 du 2 août 1985 · modifie

Code des assurances - art. R241-1 (T) · creation