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Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1978

NatureLoi

Signé le4 janvier 1978

Publié le5 janvier 1978

PublicationJORF du 5 janvier 1978

IdentifiantJORFTEXT000000522720

Référence

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, JO du 5 janvier 1978

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · modifie

Cité par 26 textes

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 15 (V)

Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie

Décret n°78-1093 du 17 novembre 1978 · application

Décret n°81-617 du 18 mai 1981 · application

Circulaire du 22 décembre 1982 · application

Décret n°86-551 du 14 mars 1986 · application

Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 9 juin 1988 · application

Arrêté du 14 septembre 1989 · application

Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 9 (Ab)

Circulaire du 5 mai 1994 · application

LOI96-609 · modifie

ARRETE · application

Arrêté du 13 mai 1997 - art. 2 (V)

Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)

Rapport du - art., v. init.

Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 (V)

Décret n°2011-357 du 31 mars 2011, v. init.

Décret n°2014-568 du 30 mai 2014, v. init.

DÉCRET n°2015-319 du 20 mars 2015 (V)

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R123-1, v. init.

Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 5

Code de l'urbanisme - art. A421-6-1 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-41 (V)

Code des assurances - art. L241-1 (M) · spec appli

Code des assurances - art. L243-7 (M)

Aller plus loin

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