Arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction

Article (sans numéro) JORFARTI000001993299

Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de la construction une commission technique de l'assurance construction.

Article (sans numéro) JORFARTI000002305579

Art. 2. - La commission a pour mission :

- d'améliorer et d'élargir la diffusion des informations sur le régime de responsabilité et d'assurance dans le domaine de la construction défini par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 ;

- d'étudier les questions posées par la mise en oeuvre du dispositif et de suggérer aux pouvoirs publics toute mesure en cette matière.

Article (sans numéro) JORFARTI000001799686

Art. 3. - La commission est présidée par le ministre chargé de la construction ou son représentant, assisté de deux vice-présidents représentant, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice,

d'autre part, le ministre chargé des assurances. Son secrétariat est assuré par le directeur général de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction.

Sont membres de la commission :

- quatre représentants des maîtres d'ouvrage ;

- quatre représentants des entrepreneurs ;

- deux représentants des maîtres d'oeuvre ;

- un représentant des contrôleurs techniques ;

- un représentant des fabricants de produits de la construction ;

- quatre représentants des assureurs ;

- un représentant des courtiers d'assurance ;

- un représentant des experts de construction ;

- le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ;

- le directeur du bureau central de tarification.

Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par décision du ministre chargé de la construction sur proposition des ministres concernés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002188169

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.