Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2015

NatureDécret

Signé le20 mars 2015

Publié le22 mars 2015

PublicationJORF n°0069 du 22 mars 2015

AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

NORDEVA1424661D

IdentifiantJORFTEXT000030378355

Référence

Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention, JO du 22 mars 2015, NOR DEVA1424661D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;

Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment le livre II ;

Vu le code civil, notamment l'article 1382 ;

Vu le code de commerce, notamment l'article L. 233-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-15, R. 214-45 et R. 217-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;

Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 147-3 ;

Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment les articles 38 et 40 ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment l'article 40 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment les articles 6, 7 et 29 ;

Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000030378374

Sont approuvés :

1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre ;

2° Le cahier des charges de la concession et ses annexes.

Un exemplaire de la convention de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).

Article 2 JORFARTI000030378375

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.

Article 3 JORFARTI000030378376

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000030378379

ANNEXE CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À L'AÉRODROME DE HYÈRES-LE PALYVESTRE

L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense, d'une part, Et La société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, représentée par M. Nicolas Notebaert dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges joint « le Concessionnaire », d'autre part, Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges joint, l'Etat confie à la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, qui l'accepte, la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.

Article 2

Le Concessionnaire s'engage à exécuter la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par le cahier des charges joint à la présente convention.

Article 3

La présente convention et son cahier des charges entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du décret approuvant la présente convention.

Article 4

La durée de la présente convention est de 25 ans à compter de son entrée en vigueur. Pour l'Etat : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Pour la ministre et par délégation : Le directeur du transport aérien, P. SCHWACH Le ministre de la défense, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, P. NAVELOT Pour la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS : Le président, N. NOTEBAERT