Publics concernés : Aéroports de Paris et exploitants des aérodromes concédés appartenant à l'Etat. Objet : le décret modifie le cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et les cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret modifie le cahier des charges de la société Aéroports de Paris, les cahiers des charges types de 1997 et 2007 applicables à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que les cahiers des charges des aéroports concédés appartenant à l'Etat. Références : le décret et les cahiers des charges qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6323-4 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045968279
I.-Après l'article 20 du cahier des charges type applicable aux concessions accordées pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et annexé à ce même décret, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Article 20-1-Principes de laïcité et de neutralité du service public
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer à l'autorité concédante chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. »
II.-La modification prévue au I s'applique à la convention de concession accordée par l'arrêté du 18 décembre 2007 portant concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane).
Article 2 JORFARTI000045968284
L'article 1er du cahier des charges de la société Aéroports de Paris, approuvé par le décret du 20 juillet 2005 susvisé et annexé à ce même décret, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ADP veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Elle prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
« ADP veille à ce que toute personne à laquelle elle confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. »
Article 3 JORFARTI000045968287
I.-Le cahier des charges type de concession, approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié :
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ;
2° A la dernière phrase de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, sur sa demande ».
II.-La modification prévue au I s'applique aux conventions de concession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui font application du cahier des charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé.
Article 4 JORFARTI000045968292
Le cahier des charges applicable à la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, approuvé par le décret du 29 décembre 2010 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié :
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ;
2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sur sa demande ».
Article 5 JORFARTI000045968295
Le cahier des charges applicable à la concession de l'Aéroport de Mayotte-Marcel Henry, approuvé par le décret du 31 mars 2011 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié :
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ;
2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur du service de l'aviation civile océan Indien, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, sur sa demande ».
Article 6 JORFARTI000045968298
Le cahier des charges applicable à la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal, approuvé par le décret du 30 mai 2014 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié :
1° L'article 9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ;
2° A la seconde phrase du septième de l'article 14, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sur sa demande ».
Article 7 JORFARTI000045968301
Le cahier des charges applicable à la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre, approuvé par le décret du 20 mars 2015 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié :
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ;
2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile, » sont supprimés.
Article 8 JORFARTI000045968305
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Amélie de Montchalin Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA10
Code de l'aviation civile (V)
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