Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention, notamment l'article 49 du cahier des charges ;
Vu le décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 portant modification du cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et des cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi (Mayotte) ;
Vu la demande de la direction du transport aérien formulée par courrier en date du 12 avril 2022 sous la référence 22-067 ;
Vu l'accord d'EDEIS Aéroport formulé par courrier en date du 16 mai 2022 sous la référence 2022-10,
Arrête :
En application de l'article 49 du cahier des charges applicable à la concession de l'aérodrome de Mayotte-Marcel Henry, la parcelle cadastrée AL264, sise commune de Pamandzi, est retirée de l'assiette de la concession afin de permettre l'exercice des missions de l'Etat nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome.
Les limites de l'emprise de l'aérodrome et des terrains concédés sont portées sur le plan annexé au présent arrêté. Ce plan pourra être consulté au service national d'ingénierie aéroportuaire Océan Indien (SNIA-OI).
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PLAN DU DOMAINE PUBLIC AÉRONAUTIQUE DE L'AÉRODROME DE MAYOTTE - MARCEL HENRY
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 2 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports, O. Boulnois