Journal officiel · Décret
Décret n°84-878 du 1 octobre 1984 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er octobre 1984
Publié le5 octobre 1984
PublicationJORF du 5 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000686335
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · application
Décret n°82-1159 du 30 décembre 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 1 octobre 1984 · application