Journal officiel · Décret
Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1982
NatureDécret
Signé le20 septembre 1982
Publié le22 septembre 1982
PublicationJORF du 22 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884085
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58 K (Ab) · creation
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