Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 1983 FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART. 30 DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 (CONTRIBUTION A L'INDEMNISATION DES SINISTRES AFFECTANT DES BATIMENTS DONT LES CHANTIERS ONT ETE OUVERTS AVANT UNE CERTAINE DATE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1983
NatureArrêté
Signé le3 octobre 1983
Publié le11 octobre 1983
PublicationJORF du 11 octobre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000842797
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