Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la fixation du taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1983
NatureArrêté
Signé le3 octobre 1983
Publié le11 octobre 1983
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069831
RéférenceArrêté du 3 octobre 1983 relatif à la fixation du taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006327328

1. La contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 est exonérée de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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