Journal officiel · Décret
Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1985
NatureDécret
Signé le13 février 1985
Publié le15 février 1985
PublicationJORF du 15 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000703495
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 13 février 1985 · application
Arrêté du 24 septembre 1985 · modifie
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Arrêté du 13 février 1985 · txt source
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 S (P) · peremption
Aller plus loin
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