Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 1985 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATIONS ANNUELLES PREVUES PAR L'ART. 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 février 1985
Publié le15 février 1985
PublicationJORF du 15 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000659869
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-200 du 13 février 1985 · application
Décret n°85-201 du 13 février 1985 · application