Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1985 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATION ANNUELLES PREVUES PAR L'ART. 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 avril 1987
Publié le10 mai 1987
PublicationJORF du 10 mai 1987
NORBUDL8700044A
IdentifiantJORFTEXT000000657153
RéférenceArrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1985 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATION ANNUELLES PREVUES PAR L'ART. 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), JO du 10 mai 1987, NOR BUDL8700044ALégifrance →

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Arrêté du 13 février 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000657153, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).