Journal officiel · Décret
Décret n°72-1124 du 20 décembre 1972 PORTANT EXTENSION DU TAUX REDUIT DE LA TVA A LA PATISSERIE FRAICHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 décembre 1972
Publié le21 décembre 1972
PublicationJORF du 21 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000695965
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Cité par 2 textes
Arrêté du 24 septembre 1985 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 30-0 A (P) · creation