Journal officiel · Décret

Décret n°71-89 du 29 janvier 1971 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA TVA DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ART. 18-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701199 DU 21 décembre 1970)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 janvier 1971
Publié le31 janvier 1971
PublicationJORF du 31 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000878819
RéférenceDécret n°71-89 du 29 janvier 1971 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA TVA DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ART. 18-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701199 DU 21 décembre 1970), JO du 31 janvier 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · application
Cité par 1 texte
Décret n°89-72 du 4 février 1989 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).