Journal officiel · Décret

Décret n°72-1123 du 20 décembre 1972 PORTANT ALLEGEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ART. 25-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 décembre 1972
Publié le21 décembre 1972
PublicationJORF du 21 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000335251
RéférenceDécret n°72-1123 du 20 décembre 1972 PORTANT ALLEGEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ART. 25-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1973, JO du 21 décembre 1972Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335251, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).