Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 février 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 55-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er février 1973
Publié le13 février 1973
PublicationJORF du 13 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000853671
RéférenceArrêté du 1 février 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 55-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1973, JO du 13 février 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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