Journal officiel · Loi
Loi n°69-717 du 8 juillet 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 219 (CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES) DE LA LOI DU 24-07-1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1969
NatureLoi
Signé le8 juillet 1969
Publié le9 juillet 1969
PublicationJORF du 9 juillet 1969
IdentifiantJORFTEXT000000878389
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219 (M) · modification
Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 · modifie
Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 · modifie
Aller plus loin
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