Journal officiel · Décret

Décret n°73-967 du 16 octobre 1973 EMPRUNT 4,5% 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le16 octobre 1973

Publié le17 octobre 1973

PublicationJORF du 17 octobre 1973

IdentifiantJORFTEXT000000875967

RéférenceDécret n°73-967 du 16 octobre 1973 EMPRUNT 4,5% 1973, JO du 17 octobre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 · application

Cité par 14 textes

Arrêté du 20 décembre 1973 · application

Arrêté du 18 novembre 1982 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie

Arrêté du 18 mai 1987 · txt source

Arrêté du 9 mars 1988 · txt source

Arrêté du 30 mai 1988 · application

Arrêté du 30 mai 1988 · txt source

Arrêté du 16 mai 1986 · txt source

Arrêté du 17 novembre 1987 · txt source

Arrêté du 18 novembre 1986 · txt source

Arrêté du 19 mai 1982 - art. 1 (V) · txt source

Arrêté du 20 mai 1985 - art. 1 (V) · txt source

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 392 (P)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M) · modification