Arrêté du 17 novembre 1987 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti (code valeur n° 31800)

Article 1 LEGIARTI000006287795

1. La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1987 et le 31 mai 1988 est fixée ainsi qu'il suit :

2. I. - Titres au porteur :

3. Coupure de 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.

4. Coupure de 500 F de capital nominal : 7 398,45 F.

5. Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 796,90 F.

6. Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 969,00 F.

7. II. - Titres nominatifs :

8. Par 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.

Article 2 LEGIARTI000006287794

1. Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.