Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 novembre 1987 (version du 22 novembre 1987)Légifrance →
1. La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1987 et le 31 mai 1988 est fixée ainsi qu'il suit :
2. I. - Titres au porteur :
3. Coupure de 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.
4. Coupure de 500 F de capital nominal : 7 398,45 F.
5. Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 796,90 F.
6. Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 969,00 F.
7. II. - Titres nominatifs :
8. Par 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.
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