Arrêté du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti

Article 1 LEGIARTI000006287563

1. La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

2. Titres au porteur.

3. - coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ;

4. - coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ;

5. - coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ;

6. - coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.

7. Titres nominatifs.

8. - par 100 F de capital nominal : 1.548,54 F.

Article 2 LEGIARTI000006287564

1. Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.

Article 3 LEGIARTI000006287565

1. Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.