Arrêté du 16 mai 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mai 1986.

TexteArrêté du 16 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287565

Texte parentLEGITEXT000006069526

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mai 1986 (version du 21 mai 1986)Légifrance →

1. Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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