1. Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Arrêté du 16 mai 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 1986.
TexteArrêté du 16 mai 1986
IdentifiantLEGIARTI000006287564
Texte parentLEGITEXT000006069526
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