Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 mai 1986 (version du 21 mai 1986)Légifrance →
1. La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
2. Titres au porteur.
3. - coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ;
4. - coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ;
5. - coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ;
6. - coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.
7. Titres nominatifs.
8. - par 100 F de capital nominal : 1.548,54 F.
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