Arrêté du 18 novembre 1986 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti

Article 1 LEGIARTI000006287638

1. La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1986 et le 31 mai 1987 est fixée ainsi qu'il suit :

2. I. - Titres au porteur

3. Coupure de 100 F de capital nominal : 1 469,57 F ;

4. Coupure de 500 F de capital nominal : 7 347,85 F ;

5. Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 695,70 F ;

6. Coupure de 10 000 F de capital nominal : 146 957 F.

7. II. - Titres nominatifs

8. Par 100 F de capital nominal : 1 469,57 F.

Article 2 LEGIARTI000006287634

1. Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.