Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 novembre 1986 (version du 21 novembre 1986)Légifrance →
1. La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1986 et le 31 mai 1987 est fixée ainsi qu'il suit :
2. I. - Titres au porteur
3. Coupure de 100 F de capital nominal : 1 469,57 F ;
4. Coupure de 500 F de capital nominal : 7 347,85 F ;
5. Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 695,70 F ;
6. Coupure de 10 000 F de capital nominal : 146 957 F.
7. II. - Titres nominatifs
8. Par 100 F de capital nominal : 1 469,57 F.
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