Arrêté du 20 mai 1985 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti

Article 1 LEGIARTI000006287472

1. La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985, est fixée ainsi qu'il suit :

2. I - Titres au porteur.

3. Coupure de 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.

4. Coupure de 500 F de capital nominal : 8.131,45 F.

5. Coupure de 1.000 F de capital nominal : 16.262,90 F.

6. Coupure de 10.000 F de capital nominal : 162.629,00 F.

7. II - Titres nominatifs.

8. Par 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.

Article 2 LEGIARTI000006287473

1. Les obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 11 mars 1985 seront remboursées, à partir du 1er juin 1985, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.

Article 3 LEGIARTI000006287474

1. Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.