1. Les obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 11 mars 1985 seront remboursées, à partir du 1er juin 1985, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Arrêté du 20 mai 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mai 1985.
TexteArrêté du 20 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287473
Texte parentLEGITEXT000006069503
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.