Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mai 1985 (version du 25 mai 1985)Légifrance →
1. La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985, est fixée ainsi qu'il suit :
2. I - Titres au porteur.
3. Coupure de 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.
4. Coupure de 500 F de capital nominal : 8.131,45 F.
5. Coupure de 1.000 F de capital nominal : 16.262,90 F.
6. Coupure de 10.000 F de capital nominal : 162.629,00 F.
7. II - Titres nominatifs.
8. Par 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.
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