Arrêté du 20 mai 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mai 1985.

TexteArrêté du 20 mai 1985

IdentifiantLEGIARTI000006287474

Texte parentLEGITEXT000006069503

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mai 1985 (version du 25 mai 1985)Légifrance →

1. Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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