Journal officiel · Décret

Décret n°85-1252 du 29 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 79146 DU 14-02-1979 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 701299 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES (GFA)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 novembre 1985
Publié le30 novembre 1985
PublicationJORF du 30 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000690445
RéférenceDécret n°85-1252 du 29 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 79146 DU 14-02-1979 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 701299 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES (GFA), JO du 30 novembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 79-146 du 14 février 1979 · modifie
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