Journal officiel · Décret
Décret n°85-334 du 27 février 1985 RELATIF A LA NORMALISATION COMPTABLE POUR LES SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1985
NatureDécret
Signé le27 février 1985
Publié le15 mars 1985
PublicationJORF du 15 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885355
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 · application
Décret n°72-1100 du 2 novembre 1972 · abroge
Loi n°83-353 du 30 avril 1983 · application
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · application
Aller plus loin
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