Journal officiel · Décret
Décret n°85-573 du 5 juin 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES AYANT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET LA REASSURANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1985
NatureDécret
Signé le5 juin 1985
Publié le6 juin 1985
PublicationJORF du 6 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000333592
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-353 du 30 avril 1983 · application
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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