Journal officiel · Décret
Décret n°85-172 du 1 février 1985 MODIFIANT L'ART. R442-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1985
NatureDécret
Signé le1er février 1985
Publié le7 février 1985
PublicationJORF du 7 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000520735
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-353 du 30 avril 1983 · application
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