Texte consolidé · Loi

Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1983

NatureLoi

Signé le30 avril 1983

Publié le3 mai 1983

Articles19 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068787

Référence

Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006306859

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006306868

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006306889

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006306911

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006306928

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006306934

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006306948

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006306964

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006306975

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006306985

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006307001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006307008

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006307062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006307075

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006307132

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 16 LEGIARTI000006307235

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006307279

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006307336

1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.

Article 19 LEGIARTI000006307380

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · modifie

Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 · modifie

Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 · modifie

Directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 · application

Cité par 22 textes

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (M) · spec appli

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (Ab) · txt source

Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 12 (Ab) · txt source

Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 14 (Ab)

Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · application

Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (M)

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 18 (Ab)

Décret n°85-172 du 1 février 1985 · application

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 33 (V)

Décret n°85-334 du 27 février 1985 · application

Décret n°85-334 du 27 février 1985 - art. 2 (Ab)

Décret n°85-573 du 5 juin 1985 · application

Décret n°85-573 du 5 juin 1985 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (V)

Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (V)

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD)

Arrêté du 3 avril 1985 - art. 1 (Ab) · txt source

Code de commerce - art. 10 (Ab) · spec appli

Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-2 (VT)

Code des assurances - art. R341-2 (M)

Code monétaire et financier - art. R144-5 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 1983).

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