Loi n°83-353 du 30 avril 1983 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.

TexteLoi n°83-353 du 30 avril 1983

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006307336

Texte parentLEGITEXT000006068787

Référencearticle 18 de la loi n°83-353 du 30 avril 1983 (version du 3 mai 1983)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.

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