Journal officiel · Décret
Décret n°78-705 du 3 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 67237 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET MODIFIANT CERTAINES MESURES DE PUBLICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 juillet 1978
Publié le7 juillet 1978
PublicationJORF du 7 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000516636
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°67-237 du 23 mars 1967 · application
Décret n°67-237 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°67-238 du 23 mars 1967 · modification
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 100 (Ab) · modification
Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 - art. 12 (Ab) · modification
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Code rural - art. R*521-8 (M)