Journal officiel · Décret
Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1967
NatureDécret
Signé le23 mars 1967
Publié le24 mars 1967
PublicationJORF du 24 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000510673
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 4 août 1926 · modifie
Loi n°49-483 du 9 avril 1949 · modifie
Décret n°50-860 du 22 juillet 1950 · modifie
Cité par 9 textes
Décret n°67-238 du 23 mars 1967 · creation
Décret n°67-238 du 23 mars 1967 · spec appli
Décret n°68-27 du 2 janvier 1968 · modifie
Décret n°78-705 du 3 juillet 1978 · modifie
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Décret2001-474 · application
Aller plus loin
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