Journal officiel · Loi
Loi n°49-483 du 9 avril 1949 RELATIVE AU "BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU REGISTRE DES METIERS"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 avril 1949
Publié le10 avril 1949
PublicationJORF du 10 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000521287
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Cité par 3 textes
Décret n°50-860 du 22 juillet 1950 · application
Décret n°67-238 du 23 mars 1967 · modifie