Texte consolidé · Décret

Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales"

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1967

NatureDécret

Signé le23 mars 1967

Publié le24 mars 1967

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006061428

Référence

Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales", version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (13 anciennes)

Article 8 LEGIARTI000018894200

1. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif sont, dans tous les cas, publiées par application des articles 12 et 13 du décret n° 67-1255 du 31 décembre 1967.

Article 15 LEGIARTI000006552153

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française