Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1978.

TexteDécret n° 67-238 du 23 mars 1967

IdentifiantLEGIARTI000006552153

Texte parentLEGITEXT000006061428

Référencearticle 15 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 (version du 7 juillet 1978)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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