Journal officiel · Décret
Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1988
NatureDécret
Signé le21 avril 1988
Publié le26 avril 1988
PublicationJORF du 26 avril 1988
NORJUSX88000271
IdentifiantJORFTEXT000000872820
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 238 (M) · spec appli
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M) · spec appli
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (M) · spec appli
Aller plus loin
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