Article 1 LEGIARTI000006414807
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-430 du 21 avril 1988 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1988
NatureDécret
Signé le21 avril 1988
Publié le26 avril 1988
Articles21 articles en vigueur
NORJUSX88000271
IdentifiantLEGITEXT000006066592
Article 2 LEGIARTI000006414808
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006414809
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006414810
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006414813
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006414820
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006414821
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006414822
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006414823
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006414824
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006414830
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006414833
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006414834
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006414839
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006414846
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006414856
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006414863
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006414872
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006414879
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006414886
1. Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Article 21 LEGIARTI000006414801
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 238 (M) · spec appli
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M) · spec appli
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 1988).