1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-430 du 21 avril 1988 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 26 avril 1988.
TexteDécret n°88-430 du 21 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006414801
Texte parentLEGITEXT000006066592
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