Journal officiel · Décret
Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP. II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1989
NatureDécret
Signé le29 mai 1989
Publié le30 mai 1989
PublicationJORF du 30 mai 1989
NORJUSC8920386D
IdentifiantJORFTEXT000000333639
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · modifie
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · application
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