Journal officiel · Décret
Décret n°51-194 du 17 février 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 : INSCRIPTION DES PRIVILEGES NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1951
NatureDécret
Signé le17 février 1951
Publié le22 février 1951
PublicationJORF du 22 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000691513
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 26 décembre 1955 · application
Décret n°63-150 du 19 février 1963 · modifie
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · modifie
DECRET94-910 · modifie
Code de commerce. - art. R525-2 (VT) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.