Journal officiel · Loi
Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1951
NatureLoi
Signé le18 janvier 1951
Publié le19 janvier 1951
PublicationJORF du 19 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886643
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Cité par 23 textes
Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 · spec appli
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Décret n°56-890 du 31 août 1956 · application
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