Journal officiel · Décret

Décret n°63-55 du 25 janvier 1963 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS DE LA LOI 5159 DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 janvier 1963
Publié le30 janvier 1963
PublicationJORF du 30 janvier 1963
IdentifiantJORFTEXT000000693062
RéférenceDécret n°63-55 du 25 janvier 1963 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS DE LA LOI 5159 DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, JO du 30 janvier 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 · application
Loi n°55-990 du 27 juillet 1955 · application
Cité par 2 textes
Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 23 (Ab)
ORDONNANCE98-774 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).