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Loi n°55-990 du 27 juillet 1955 COMPLETE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 juillet 1955
Publié le28 juillet 1955
PublicationJORF du 28 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000880371
RéférenceLoi n°55-990 du 27 juillet 1955 COMPLETE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL, JO du 28 juillet 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°63-55 du 25 janvier 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880371, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).